Objet: coupe de bois 2023

Madame Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de délibérer sur le prix de vente du bois pour l’année 2023.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer le montant du prix de vente de la façon suivante :
Bois à ramasser après une coupe forestière : 4 stères maximum par famille au prix de 5 euros le stère
bois stère 1 m3 (habitants de Nouilhan) : 40 euros
bois stère 1 m3 (habitants extérieur) : 55 euros

Objet: Demande de subvention DETR 2023
Madame ITURRIA Nathalie rappelle au Conseil Municipal l’ensemble des travaux éligibles au DETR 2023 :
Aménagement bâtiments communaux : - Volet roulant solaire : 814.87 € HT
Total des travaux : 814.87 € HT

Il convient de présenter un dossier au titre du DETR 2023 et de le transmettre la demande à la Préfecture.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide :

Décide de présenter ce projet et approuve les montants prévisionnels présentés pour un montant total de 814.87 € HT.
Décide de solliciter, pour la réalisation de ces travaux, un complément d’aide financière au titre du FAR 2023.
Décide enfin que la part restant à la charge de la Commune, déduction faite des subventions, sera prise sur les fonds libres de la Commune de Nouilhan.
Donne pouvoir à Madame le Maire de présenter les différents dossiers aux autorités départementales.
Donne pouvoir à Madame le Maire de signer tous les documents afférents à ce dossier.

Objet: Demande de subvention FAR 2023
Madame ITURRIA Nathalie rappelle au Conseil Municipal l’ensemble des travaux éligible au FAR 2023 :
Aménagement bâtiments communaux : - Volet roulant solaire : 814.87 € HT
- Salle de bain : 2 480.00 € HT
-Défibrillateur : 1 499.90 € HT
Total des travaux : 4 794.77 € HT
Il convient de présenter un dossier au titre du FAR 2023 et de le transmettre au Conseil Départemental.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide :

Décide de présenter ce projet et approuve les montants prévisionnels présentés pour un montant total de 4 794.77 € HT.
Décide de solliciter, pour la réalisation de ces travaux, un complément d’aide financière au titre du FAR 2023.
Décide enfin que la part restant à la charge de la Commune, déduction faite des subventions, sera prise sur les fonds libres de la Commune de Nouilhan.
Donne pouvoir à Madame le Maire de présenter les différents dossiers aux autorités départementales.
Donne pouvoir à Madame le Maire de signer tous les documents afférents à ce dossier.

Objet: Changement des Tarifs salle des fêtes

Le Maire expose au Conseil Municipal les prix actuels et qu’il est nécessaire de revoir la tarification de la location de la salle des fêtes par rapport à l’inflation comme suit :

Tarif Location
Tarif journée
Tarif Week-end
Habitants de Nouilhan
100 €
150 €
Extérieurs
150 €
300 €
Associations de Nouilhan
Gratuit
Gratuit
Chauffage
15 €
30 €
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces modifications de tarifs

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide :

Article 1 : Les tarifs de la location de la salle des fêtes seront appliqués comme indiqué ci-dessus.

Objet: décision modificatrice investissement voirie
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Objet: décision modificatrice voirie fonctionnement
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Objet: vote du compte administratif complet 

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de BAJON Raymond délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022 dressé par Le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve.
3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,
4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,
5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

Objet: vote du compte de gestion (DE_2023_010)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de BAJON Raymond
Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;
.

Objet: fixation des taux d'imposition (DE_2023_011)

Par délibération du 11 avril 2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à.
TFPB : 32.16 %
TFPNB 47.92 %
Taxe d'Habitation : 7.48 % en 2019
Depuis 2020, le taux de Taxe d'Habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus à la suite de la réforme de la fiscalité directe locale.
A compter de 2023, le taux de Taxe d'Habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l'article 1636 B sexies du CGI.
Il est proposé, à la suite de ces informations, de modifier les taux d'imposition en 2023 par rapport à 2022 et de les porter à
Taxe d'Habitation 7.60 %
Taxe Foncière sur les propriétés bâties 32.68 %

Taxe Foncière sur les propriétés non bâtie 48.69 %
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'augmenter les impôts locaux pour l'année 2023.
IA

Objet: Deliberation relative au recrutement d'un agent contractuel sur un emploi permanent (DE_2023_012)

(en application de l’article 3 I 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
Le Conseil municipal de Nouilhan
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3 I 1° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à une fin de contrat d’un agent technique.
Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré ;
DECIDE
Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’Adjoint Technique Territoriale pour faire face à une fin de contrat, pour une période de 5 mois allant du 03 mai 2023 au 29 Septembre 2023 inclus.
Cet agent assurera des fonctions d’adjoint technique à temps non complet, 28 heures hebdomadaire.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Objet: recrutement d'un agent contractuel (DE_2023_013)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n o 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n o 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3 1 1 0 ;
Vu le décret n o 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité
Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré
DECIDE
Le recrutement d'un agent contractuel dans le grade de Adjoint Administratif Territorial, échelon 2 pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période de sept mois allant du 6 juin 2023 au 18 décembre 2023 inclus.
Cet agent assurera des fonctions de secrétaire de mairie à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 6,50 heures de 9 h 12 h et 13h 16h30.
La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 368 (indice majoré 341 ) du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Objet: Fongibilité des crédits budgétaires dans le cadre de l'application de la nomenclature comptable M57. (DE_2023_014)

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1414-2, L. 1411-5 et L. 2121-22, L. 5217-10-6 ;
Vu la délibération n° 30 du conseil municipal approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu la délibération n° 29 en date du 02 septembre 2022 approuvant le règlement budgétaire et financier ;
Considérant que la nomenclature comptable M57 donne la faculté au Conseil municipal de déléguer au Maire ou à l’adjoint au Maire délégué la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres à l’exclusion des dépenses de personnel dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections ;
Considérant que Madame le maire informera le conseil municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le conseil municipal décide :

Article 1 - AUTORISE madame le Maire à procéder, à compter de l’exercice 2023 à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, taux maximal autorisé.
Article 2 - D'HABILITER le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution. Et PRÉCISE que Madame le Maire informera le conseil municipal de ces mouvements de crédits dans le cadre du relevé de décisions lors de la plus proche séance.

Objet: Délibération Subventions d’équipement versées - neutralisation (DE_2023_015)

Objet : Subventions d’équipement versées - neutralisation.
Madame le Maire rappelle qu’en 2022 la commune a versé les subventions d’équipement suivantes.
Pose lanterne : 351,70€
Madame le Maire rappelle que l’instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux communes impose que les subventions d'équipement versées par les communes aux organismes publics (204), doivent être amorties.
De plus par délibération du 02/09/22, le conseil municipal a dérogé à l’amortissement au prorata temporis et a décidé d’amortir ces subventions sur 1 an en année pleine .
Madame le Maire rappelle au conseil que depuis 2016, il est prévu une procédure facultative de neutralisation budgétaire de l'amortissement des seules subventions d’équipement. Ce dispositif spécifique vise à garantir, lors du vote annuel du budget, le libre choix par la collectivité de son niveau d'épargne. En effet cette procédure de neutralisation s'opère comme suit
- constatation de l'amortissement des biens conformément au plan d'amortissement (dépense au compte 68, recette au compte 28)
- neutralisation de l'amortissement des subventions d'équipement versées (dépense au compte 198 “Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées”, recette au compte 7768 “Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées”).
Cette neutralisation permet donc à la collectivité de ne pas voir ses recettes de fonctionnement consommées par l’amortissement des subventions d’équipement. En effet un amortissement vise à économiser pour renouveler un équipement. Dans le cadre du SDE l’équipement étant au SDE il n’est pas opportun d’économiser pour un renouvellement qui n’interviendra pas.
Madame le Maire propose donc au conseil municipal d’adopter la procédure de neutralisation des amortissements des subventions versées en totalité c’est-à-dire à hauteur des amortissements pratiqués et ce pour l’amortissement 2023 et pour les amortissements futurs.

DELIBERATION RELATIVE AU RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI PERMANENT
(en application de l’article 3 I 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
Le Conseil municipal de Nouilhan
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3 I 1° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à une fin de contrat d’un agent technique.
Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré ;
DECIDE
Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’Adjoint Technique Territoriale pour faire face à une fin de contrat, pour une période de 12 mois allant du 01 septembre 2023 au 31 aout 2024 inclus.
Cet agent assurera des fonctions d’adjoint technique à temps non complet, 28 heures hebdomadaire.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 354 du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Objet: Convention de Mécénat (DE_2023_022)

C o n v e n t i o n p o u r a u t o r i s a t i o n d ' i n t e r v e n t i o n

Entre, d’une part,

Ø La Commune de Nouilhan,   Représentée par Mme Nathalie ITURRIA, Maire de la Commune,
ci-après désignée La commune,
Et, d’autre part,     L’Office national des forêts, Etablissement public à caractère industriel et commercial, immatriculé sous le numéro SIREN 662 043 116 Paris RCS, dont le siège est 2bis, avenue du Général Leclerc, CS30042, 94704, Maisons-Alfort Cedex

Représenté par M. Jean-Lou MEUNIER, Directeur de l’Agence territoriale Pyrénées Gascogne

ci-après désigné, l’ONF,
Il a été exposé et convenu ce qui suit,   Exposé

La Société Laboratoires GUIGOZ a souhaité soutenir, via le Fonds ONF-Agir pour la forêt, différentes opérations de plantation forestière au niveau national, concernant plusieurs forêts dont les propriétaires sont ainsi les bénéficiaires de l’aide apportée.

L’opération visant à réaliser une plantation forestière dans l’unité de gestion 7u de la forêt communale de Nouilhan sur une surface de 2,00 ha a été à ce titre sélectionnée par la Sociéte Laboratoires Guigoz.

L’ONF est l’opérateur chargé de la réalisation du projet sur l’ensemble des propriétés concernées, sous réserve de l’accord des bénéficiaires à l’exécution des travaux sur leurs domaines respectifs.
La présente convention a donc pour objet de déterminer les conditions auxquelles la Commune de Nouilhan autorise l’ONF à réaliser les travaux envisagés sur son domaine.

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :   Article 1 : Nature des travaux envisagés

Les travaux envisagés dans l’unité de gestion 7u de la forêt communale de Nouilhan sur une surface de 2,00 ha, soutenus par la Société Laboratoires Guigoz, constituent le programme suivant :
broyage mécanisé de la végétation et rémanents sur l’ensemble de la surface à planter.
fourniture de 2000 chênes pédonculés, 285 charmes, 70 chênes sessiles, 70 érables sycomores, 10 alisiers torminaux et 90 cormiers.
mise en terre de ces 2525 plants sur la surface de 2,00 ha
fourniture et mise en place sur chaque plant de 2525 protections individuelles de type gaine filet à maille fine diamètre 14cm hauteur 1,20m + un tuteur châtaignier ou acacia hauteur 1,50m.
fourniture et mise en place d’un panneau type pupitre informant le public sur le financement de cette opération par la Société Laboratoires Guigoz et son contenu technique.

Ces travaux seront réalisés à l’automne 2023 pour la préparation de terrain et au 1er semestre 2024 pour la mise en terre des plants et la pose du panneau.

Les travaux ci-avant définis sont financés par le mécène Société Laboratoire GUIGOZ, via le Fonds ONF-Agir pour la forêt, au bénéfice de la commune de Nouilhan, propriétaire du terrain.

Les éventuels travaux rendus nécessaires par la réalisation du projet défini au présent article, mais qui ne seraient pas inclus dans le programme financé par la Société Laboratoires GUIGOZ restent à la charge de la Commune et seront réalisés sous sa seule responsabilité. Il ne pourra s’agir que d’imprévus qui par nature ne peuvent pas être listés précisément.

Article 2 : Autorisation de la Commune

La commune de Nouilhan autorise l’ONF à réaliser dans la forêt communale de Nouilhan, unité de gestion 7u, sur une surface de 2,00 ha, l’ensemble des travaux de plantation prévus en application de l’article premier ci-dessus, au bénéfice de la Commune.
L’ONF, Porteur de projet est en conséquence autorisé à pénétrer sur la propriété de la Commune de Nouilhan en vue d’y effectuer ou faire effectuer les travaux en cause par tout préposé de son choix.

Article 3 : Responsabilité des chantiers

Pendant toute la durée d’exécution des travaux, les chantiers sont placés sous la garde de l’ONF, qui en assume l’entière responsabilité.

Article 4 : Remise des plantations à la Commune

La réception des travaux entrepris en exécution de la présente convention met fin à la responsabilité de l’ONF et opère de plein droit la remise en toute propriété à la commune des plantations réalisées sur son domaine.

Article 5 : Engagements de la Commune

La commune s’engage à financer et faire réaliser les travaux annuels d’entretien nécessaires, pendant une durée de 5 ans a minima, selon les principes et conseils techniques donnés par l’Office National des Forêts pour la plantation faisant l’objet de la présente opération. Le remplacement des plants morts (regarnis) fait partie de cette prise en charge financière par la commune.

Objet: deliberation mécénat onf (DE_2023_023)

 Dans le cadre du mécénat obtenu par l’Office national des forêts (ONF) pour le projet de plantation de la parcelle 7u, pour 2 ha sur notre commune, relatif au fonds de dotation « Agir pour la forêt » auquel ont répondu favorablement les Laboratoires GUIGOZ, Madame la Maire présente le détail de l’opération afin de recueillir l’avis du conseil municipal.
Après concertation et présentation de l’ensemble de l’opération de plantation, le conseil municipal :
Décide à l'unanimité l’acceptation de l’ensemble du mécénat proposé par l’intermédiaire de l’ONF, selon le courrier du 26 octobre 2023 du directeur de l’ONF agence Pyrénées Gascogne

S’engage à réaliser les travaux de plantation et d’entretien qui seront proposés par l’ONF

Autorise Madame la Maire à signer la convention qui lui sera proposée par l’ONF pour la réalisation et le suivi des travaux

Proposition mécénat
Demande d’un avenant de la page 2/3 article 1 nature des travaux arasement des souche 400 environ proposer par Raymond accord du conseil.
Désignation des membres de la commission des listes électorales

L'arrêté préfectoral N°65-2021-02-18-005 du 21 février 2021 a désigné pour l'ensemble des communes du département les membres de la commission de contrôle de régularité des listes électorales pour une durée de trois ans.
Le mandat des membres arrivant ainsi à échéance en février 2024, il est nécessaire de prendre un nouvel arrêté de désignation avec de nouvelles désignations.
Madame le Maire propose en Conseiller Municipal
Titulaires
Suppléants
LAFFITTE Thierry né le 03/11/1979 résident au 42 route de la bigorre 65500 NOUILHAN profession plombier.

ITURRIA DOMINIQUE né le 11 aout 1963 résident au 6 chemin de la croix 65500 NOUILHAN profession agent des services de la communauté de commune de vic.

Propositions de délégués de l'administration

Titulaires
Suppléants
HALLOT FABIENNE née le 28/08/1963 résidente au 6 impasses du tennis 65500 NOUILHAN profession
LECOT TONY né le 28/12/1974 résident au 20 chemin de la croix 65500 NOUILHAN profession éducateur sportif.

Propositions de délégués de Tribunal Judiciaire

Titulaires
Suppléants
Cédric lajus lartigue
berdou

Adoption à l'unanimité

Subvention DETR projet 2024 :
Pose d’une douche à la salle de bain du logement communal de Raymond Bajon. Changement d’une porte extérieure (cuisine) du logement communal de Raymond Bajon et de deux portes au logement du presbytère porte d’entrée et porte donnant au jardin devis demander aux entreprises suivantes Lerda , fourcade et perez
Echange de l’évier de la cuisine école avec celui de la salle des fêtes travaux réaliser par nos soins courant janvier février. achat d’un évier et meuble pour cuisine école.
Achat d’une machine pour le nettoyage des carrelage salle des fêtes, mairie, église, école etc… devis voir société …..

Objet : augmentation de loyer

Le locataire de la maison Carrere, Monsieur Raymond Bajon, s'abstient.
Madame Le Maire a fait part au Conseil municipal que des travaux doivent être effectués sur les logements communaux.
Madame le Maire propose plusieurs taux d'augmentation :
0.9 % trois pour : Corinne LAMOTHE, Thibaut CASTANET, et Dominique ITURRIA
1.8 % 6 pour Myriam BETTONI, Chloé BUSTEAU Paul FROSSARD, lNathalie ITURRIA, Thierry LAFFITTE, , Anne-Marie RUIZ
3.49 % 0 pour .
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
— Que les loyers communaux seront augmentés de 1.80 % à compter du 1er janvier 2024.

Objet : demande FAR 2024

Après avoir lu et comparé trois devis (SEBD, LERDA, FOURCADE) concernant le changement de deux portes au presbytère, ainsi qu'une porte du logement Carrere.
Le devis retenu sera celui de Fourcade pour un montant de 7 858.12 net à payer.
Après lecture d'un devis SEBD rénovation salle de bain au logement Carrere,ce devis sera retenu pour un montant de 5 533.00 net a payer .

Madame ITURRIA Nathalie, maire de Nouilhan, rappelle au Conseil municipal l’ensemble des travaux éligibles au FAR 2024 :
Aménagement bâtiments communaux :
- Portes Maison Carrère : 2 320. 31€ HT
- Portes ancien presbytère : 5 537.81 € HT
- Aménagement salle de bain Maison Carrère : 5 533.00 € HT
Total des travaux : 13 391.12 € HT
Il convient de présenter un dossier au titre du FAR 2024 et de le transmettre au Conseil départemental.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide :

Décide de présenter ce projet et approuve les montants prévisionnels présentés pour un montant total de 13 391.12 € HT.
Décide de solliciter, pour la réalisation de ces travaux, un complément d’aide financière au titre du FAR 2024.
Décide enfin que la part restant à la charge de la Commune, déduction faite des subventions, sera prise sur les fonds libres de la Commune de Nouilhan.
Donne pouvoir à Madame le Maire de présenter les différents dossiers aux autorités départementales.
Donne pouvoir à Madame le Maire de signer tous les documents afférents à ce dossier.
Occupation du domaine public
Demande d’emplacement temporaire présentée par Madame Clothilde Schaeffer en sa qualité de commerçant ambulant, domiciliée 6 Rue Lartigue 65700 LAFITOLE en date du 18 NOVEMBRE 2023,

Considérant qu’il convient de réglementer l’installation de ce commerce ambulant afin de préserver la sécurité et la liberté du commerce.

ARRÊTÉ :
Article 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper la portion du domaine public parking devant l’aire de jeux situé place du pont de l’èchez – afin d’y installer son camion pour y exercer son activité de commerce ambulant tous les lundis de 18h00 à 21h00 à compter d’avril 2024 pour huit mois, renouvelable par demande écrite avant la fin de validité.

Article 2 : La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance annuelle, décidées par délibération du conseil municipal du 11 décembre 2023. Son montant est de 50 Euros.

Article 3 : Le pétitionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d’occupation. En cas de détérioration et de dégradation ou de salissures constatées, la Commune de Nouilhan fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.

Article 4 : La présente autorisation ne dispense par le permissionnaire de respecter les dispositions relatives à d’autres réglementations et notamment celles au titre du commerce ou de l’hygiène alimentaire.

Article 5 : La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de non-respect par le pétitionnaire, des conditions précitées, des dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé ou pour toutes autres raisons d’intérêt général.